TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
distraction de pensions [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pension diversion
1, fiche 1, Anglais, pension%20diversion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- diversion of pension benefits 2, fiche 1, Anglais, diversion%20of%20pension%20benefits
correct
- diversion of benefits 1, fiche 1, Anglais, diversion%20of%20benefits
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. Part II of this Act contains the Pension Diversion provisions which were proclaimed into force and became effective January 1, 1984. This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony. 1, fiche 1, Anglais, - pension%20diversion
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "diversion of benefits" can be used as a synonym if this term applies particularly to the war allowance that veterans receive. 3, fiche 1, Anglais, - pension%20diversion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- distraction de pensions
1, fiche 1, Français, distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- distraction des prestations de retraite 2, fiche 1, Français, distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. La Partie II de la Loi comprend les dispositions qui ont été promulguées à cet effet et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984. Cette loi sur la distraction des pensions vise les conjoints d'anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d'une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d'un tribunal. 2, fiche 1, Français, - distraction%20de%20pensions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- diversion of pension benefits
1, fiche 2, Anglais, diversion%20of%20pension%20benefits
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- diversion of benefits 2, fiche 2, Anglais, diversion%20of%20benefits
correct
- pension diversion 2, fiche 2, Anglais, pension%20diversion
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. ... This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony. 2, fiche 2, Anglais, - diversion%20of%20pension%20benefits
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pension benefits diversion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- distraction des prestations de retraite
1, fiche 2, Français, distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- distraction de pensions 2, fiche 2, Français, distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. [...] Cette loi sur la distraction de pensions vise les conjoints d'anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d'une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d'un tribunal. 3, fiche 2, Français, - distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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